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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3125 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Vuibert, Mme Klinkert, Mme Clapot, M. Larsonneur, M. Vojetta, M. Ott, Mme Hugues, M. Thiébaut, M. Fait, M. Lamirault, Mme Heydel Grillere, M. Ghomi.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 22
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique l’État peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins traitante qui assure une mission de prévention, de suivi et de recours. La désignation d’une équipe de soins traitante est réputée emporter les mêmes règles que celles d’un médecin traitant au sens de l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale.
II. – Ces équipes sont notamment composées d’un médecin, d’un infirmier en pratique avancée ou le cas échéant d’un infirmier, d’un pharmacien et d’un assistant médical.
III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, les régions concernées par cette expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
Exposé sommaire :
Cet amendement examiné avec la Mutualité Française vise à répondre au grand défi que constitue les déserts médicaux.
En 2023, 11% des patients âgés de plus de 17 ans (6 millions de personnes) n’ont pas de médecin traitant dont 620 000 en ALD.
Face aux déserts médicaux, au manque de temps médical, au développement des maladies chroniques, notre système de soins doit être aujourd’hui pensé différemment.
De nombreuses mesures issues d’évolutions législatives et visant à apporter une réponse aux besoins des patients ont déjà été mises en œuvre : développement de la pratique avancée pour les infirmiers, élargissement du champ de compétences pour orthoptistes, masseurs kinésithérapeutes, sage-femmes, pharmaciens ou encore expérimentations dans le cadre de l’article 51 de la LFSS pour 2018.
Il convient maintenant de sortir des dispositifs expérimentaux pour développer à l’échelle du territoire ces solutions innovantes.
Dans cette perspective, il est proposé de passer de la notion de « Médecin traitant » à celle d’« équipe de soins traitante ».
Le dispositif d’équipe de soins traitante vise à offrir un premier niveau de prévention et de recours aux soins et assurer le suivi des patients. Il prévoit également d’alléger la charge des médecins en confiant certains actes à d’autres professionnels de santé et d’optimiser le temps médical et décharger les praticiens des tâches administratives chronophages. L’équipe de soins traitante complèterait le dispositif actuel du médecin traitant.
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