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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3112 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3235 )
Publié le 20 octobre 2023 par : le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au 14° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « des 9° et 9° bis » sont remplacés par les mots : « du a du 9° et du 9° bis ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les premiers avis mentionnés au b du 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, portent sur les situations de personnes se présentant à l’officine pour odynophagie ou brûlures mictionnelles et sont rendus avant le 1er février 2024.
« Dans l’attente de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions conventionnelles entre l’assurance maladie et les représentants des pharmaciens titulaires, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent, sur proposition du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, par arrêté conjoint, la tarification des prestations effectuées par les pharmaciens mentionnée au 16° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accélérer l’entrée en vigueur de la délivrance d’antibiotiques par le pharmacien après un test positif attestant une angine bactérienne ou une cystite chez la femme et ce, dans l’attente d’une traduction par des dispositions conventionnelles.
En effet, cette mesure évitera la délivrance d’antibiotiques inappropriée dans une période de tension d’approvisionnement de ces médicaments particulièrement accrue en saison hivernale. Elle complète l’ensemble des mesures de lutte contre les pénuries de médicaments proposées dans ce PLFSS.
Elle permettra ainsi d’apporter une prise en charge efficace et rapide des patients sur l’ensemble du territoire dès le début de l’année 2024.
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