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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3099 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Maud Petit, Mme Josso, Mme Bergantz.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 20 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes réalisent ces rendez-vous ; »
Exposé sommaire :
L’instauration des rendez-vous de prévention à certains âges clefs de la vie est un outil important pour la santé des Français, tout au long de la vie. Cette inclusion de la notion de prévention en santé pour le grand public ne pourrait se réaliser sans l’accompagnement des professionnels de santé compétents en la matière. Dans ce cadre, cet amendement prévoit la possibilité pour le Parlement de définir quelles professions de santé seront chargées de réaliser les rendez-vous de prévention.
Considérant l’article L4321-1 du code de la santé publique, qui définit que la pratique de la masso-kinésithérapie « comporte la promotion de la santé, la prévention »(…), il semble tout à fait pertinent d’y inclure les les kinésithérapeutes, spécialistes de la prévention par le mouvement.
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