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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2890 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Cormier-Bouligeon.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
L’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Au 2° , après le mot : « santé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers ».
II. – Après le 8° est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8 bis Le cas échéant, des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Exposé sommaire :
Les centres de santé sont au coeur de l’accès aux soins de 1er recours. Ils permettent l'accès à une offre de soins non programmés et de prévention pluridisciplinaire à tarifs opposables ou modérés et pratiquant le tiers payant.
Les modes de rémunération des centres de santé résultent d’une adaptation des conventions mono-catégorielles conclues entre l’Assurance Maladie et les représentants des professionnels de santé.
Les centres de santé subissent comme l'ensemble du secteur de la santé les effets de l’inflation. Fer de lance pendant la crise sanitaire, leur engagement quotidien assure le maintien des missions de service public plus que jamais essentielles.
L'intérêt de pérenniser ces centres en faisant évoluer leur modèle économique a été soulevé par le rapport de la mission IGAS de novembre 2022 sur l’évaluation de la situation économique et des perspectives de développement des centres de soins infirmiers dans l’offre de soins de proximité.
Le présent amendement propose que les dispositifs d’aide puissent être négociés dans le cadre de l’accord national des centres de santé, dans le respect des équilibres budgétaires.
Cet amendement a été rédigé en collaboration avec la Fédération nationale de la Mutualité Française.
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