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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 279 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Bannier.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 20
I. – Après l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 541‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑1‑1. – Tous les personnels enseignants des établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés, sont obligatoirement soumis, dans la vingtième année de l’exercice de leur profession, à une visite médicale sur le modèle du dispositif prévu à l’article L. 4624‑2‑2 du code du travail.
« Cette visite est effectuée par un professionnel de santé, médecin généraliste ou médecin spécialiste, selon le choix de l’enseignant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La question de la pénibilité de certaines professions est régulièrement évoquée et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a mis en place des rendez‑vous de prévention à des âges clés de la vie.
Les enseignants exercent durant plusieurs décennies leur métier devant des dizaines d’enfants et d’adolescents et sont à même de développer des troubles spécifiques à l’exercice de leur profession.
C’est le cas, pour les exemples les plus souvent recensés, des troubles musculo‑squelettiques et algodystrophiques du fait notamment de l’exercice en position essentiellement verticale de leur métier ou des troubles de la sphère oto‑rhino‑laryngologie (ORL) du fait de l’usage presque permanent de la voix pour assurer la transmission des savoirs et le bon déroulement des cours.
Or, comme cela est désormais connu, il n’existe plus de visite médicale d’entrée de carrière des fonctionnaires de l’éducation nationale depuis sa suppression par l’ordonnance n° 2020‑1447 du 25 novembre 2020.
Cet amendement vise donc, a minima, à ce que les enseignants du primaire et secondaire soient soumis à une visite médicale obligatoire au terme de vingt ans d’exercice de leur profession, afin de leur assurer la reconnaissance qu’ils méritent.
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