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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 276 (Tombe)
(1 amendement identique : 2601 )
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 7 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de l’affectation d’une part supplémentaire de contribution sociale généralisée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comme instituée à l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait état, d’une part, des besoins en financement pour la cinquième branche autonomie depuis sa création par la loi organique n° 2020‑991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie et, d’autre part, de l’abondement apporté par ladite affectation. Les autres sources de financement qui concourent au financement de la branche sont également chiffrées. Une annexe est dédiée à une étude prospective sur les besoins en financement de la branche jusqu’en 2030.
Exposé sommaire :
Si l’affectation d’une part supplémentaire de CSG à la CNSA à compter de 2024 (0,15 point de CSG, soit 2,3Mds€) est bienvenue, elle est très insuffisante pour faire face à l’évolution démographique certaine liée au vieillissement de la population d’ici à 2030 (augmentation de 2,6 millions du nombre de personnes de plus 75 ans) dont le coût a été évalué à 9 Mds€ par le rapport Libault de 2019. Cela impose donc de programmer l’affectation de ressources publiques nouvelles destinées à soutenir la croissance des besoins de la branche autonomie.
Le rapport de Laurent Vachey (2020) comme celui remis par la CNSA en application de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont dessiné des pistes pour permettre la programmation des ressources nouvelles nécessaires pour soutenir sur le long terme les politiques publiques en faveur de l’autonomie. Il est donc proposé que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 6 mois de la publication de la LFSS 2023, un rapport proposant des mesures de financement pour soutenir une loi d’orientation sur le grand âge et l’autonomie et garantir un haut niveau d’investissement dans le secteur médico-social. En particulier le rapport devra détailler la montée en charges du financement du recrutement dans les ESMS et à domicile qui ont fait l’objet d’engagement des pouvoirs publics.
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