Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2722 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Falorni.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missions relatives aux centres d’action médico-sociale précoce et des centres médico-psycho-pédagogique, leur évaluation ainsi que sur les leviers à mobiliser pour répondre aux difficultés rencontrées. Ce rapport porte notamment sur les conditions de partenariat et d’échanges avec les professionnels de santé, le niveau des éventuelles avances de frais et le renoncement aux soins pour motif de file active trop importante ou de reste à charge afin d’identifier les mesures à prendre pour réduire les inégalités territoriales d’accès à la santé pour les plus jeunes.
À la suite de ce rapport, des travaux seront organisés pour revoir les cahiers des charges des centres d’action médico-sociale précoce et des centres médico-psycho-pédagogique ainsi que leurs outils de mesure de l’activité et de pilotage, notamment leurs cahiers des charges et leurs rapports d’activité.
Exposé sommaire :
L’article 38 du PLFSS constitue une avancée majeure pour le déploiement d’un service de repérage et d’accompagnement précoce sur une prise en charge globale. L’un des acteurs phares de ce dispositif est le CAMSP. En articulation avec les autres dispositifs suivant la nature des troubles identifiés, il semblerait qu’il soit le plus à même de porter ce futur service de repérage, de diagnostic et d’accompagnement précoce.
Il serait été intéressant de s’appuyer sur des données qualitatives et quantitatives remontées des actuels CAMSP et CMPP pour déployer le service le plus adapté aux besoins des enfants et des familles sur les territoires. Or actuellement, la CNSA rencontre de nombreuses difficultés techniques pour recueillir et analyser les rapports d’activités des CAMSP et CMPP. Ces difficultés sont dénoncées depuis de nombreux mois par les associations et bien que des travaux aient été initiés par la DGCS il y a maintenant plusieurs années, aucun n’a réellement abouti.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNIOPSS et l’APF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.