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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2704 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Portier.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
I. – L’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bénéficiaire mentionné à l’article L161‑24 du présent code, réside à l’étranger, cette preuve de vie est réputée valable, dès lors qu’elle est physiquement constatée par un agent diplomatique ou consulaire de la République française. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En 2017, le rapport de la Cour des comptes alertait sur les dérives qui accompagnaient le versement des prestations de retraites françaises à l’étranger.
La fraude annuelle est estimée à environ 200 millions d’euros qui serait versée à 53 604 bénéficiaires. Les enjeux financiers de ces pensions sont probablement sous-estimés.
Régulièrement des polémiques sur le sujet apparaissent dans le débat public avec des chiffres contradictoires. Une solution simple et juste existe afin d'arrêter complétement la fraude et les polémiques stériles. Une vérification physique constatée par un officier d’état civil français à l’étranger permettrait d’authentifier la régularité du certificat d’existence.
C'est pourquoi cet amendement vise en conséquence à instaurer la mise en place d’une procédure de contrôle physique des personnes recevant des retraites françaises à l’étranger
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