Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2607 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Ménard.
I. – L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « , dispositifs et autres petits équipements » ;
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « pour ces médicaments » sont supprimés.
Exposé sommaire :
On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Le format des boîtes de médicaments pour des traitements, les prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70% sont des éléments d’explication de cette situation.
Chaque Français a une consommation moyenne de médicaments dont le coût est 40% plus élevé que celle de ses voisins européens et chaque Français jette en moyenne 1,5kg de médicaments non utilisés par an. À l’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensemble des dépenses, il est temps de mettre en place des mesures de nature à stopper cette gabegie comme c’est déjà le cas dans un certain nombre de pays.
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