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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2435 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Vuilletet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet, Mme Dupont.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 40
I.– Le nouveau montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées à Mayotte est fixé à 961,08 euros par mois, aligné sur le montant en vigueur en France hexagonale.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, la pension de retraite moyenne à Mayotte s'élève à 280 euros mensuels, en raison de la jeunesse du système de retraite mis en place en 1987, de la courte durée d'assurance, des salaires cotisés relativement bas, et du plafond de sécurité sociale également bas (qui convergera en 2032). Cette situation entraîne un recours fréquent à l'allocation spéciale pour les personnes âgées (ASPA), dont le montant actuel est fixé à 630 euros.
Le présent amendement vise à revaloriser l'ASPA à Mayotte en fixant son montant à 961,08 euros, alignant ainsi cette allocation sur le montant accordé en Hexagone.
Le présent amendement vise également à promouvoir une approche équitable dans le traitement des questions de retraite à Mayotte, alignée sur une politique d’inclusion et de justice sociale.
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