Publié le 20 octobre 2023 par : M. Patrier-Leitus.
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique l’État peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins traitante qui assure une mission de prévention, de suivi et de recours. La désignation d’une équipe de soins traitante est réputée emporter les mêmes règles que celles d’un médecin traitant au sens de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale.
II. – Ces équipes sont notamment composées d’un médecin, d’un infirmier en pratique avancée ou le cas échéant d’un infirmier, d’un pharmacien et d’un assistant médical.
III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, les régions concernées par cette expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons alcooliques prévues à l’article L313‑19 du Code d’imposition des biens et des services.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons alcooliques prévues à l’article L. 313‑19 du code d’imposition des biens et des services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la contribution sur les boissons alcooliques prévue à l’article L 245‑9 du code de la sécurité sociale.
Alors qu’en 2023, 11% des patients âgés de plus de 17 ans, soit 6 millions de personnes, n’ont pas de médecin traitant, la lutte contre les déserts médicaux doit être une priorité de notre politique de santé. Face au manque de temps médical, notre système de soins doit être aujourd’hui pensé différemment.
De nombreuses évolutions législatives ont déjà été mises en œuvre, telles que le développement de la pratique avancée pour les infirmiers, l’élargissement du champ de compétences pour les orthoptistes, les masseurs kinésithérapeutes, les sage-femmes et les pharmaciens ou encore des expérimentations prévues dans le cadre de l’article 51 de la LFSS pour 2018.
Désormais, il convient d’expérimenter et de développer à l’échelle des territoires ces solutions innovantes.
Dans cette perspective, le présent amendement propose d’expérimenter la mise en place d’« équipes de soins traitantes », puisque la consultation d’un professionnel paramédical est une manière déjà avérée de favoriser l’accès aux soins. Le dispositif d’équipe de soins traitante permet d’offrir un premier niveau de prévention et de recours aux soins et assurer le suivi des patients. Il permet aussi d’alléger la charge des médecins en confiant certains actes à d’autres professionnels de santé et d’optimiser le temps médical et décharger les praticiens des tâches administratives chronophages. L’équipe de soins traitante complèterait le dispositif actuel du médecin traitant s’y substituer.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité Française.
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