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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2381 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Patrier-Leitus.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état des lieux des revalorisations salariales faisant suite au Ségur de la santé et aux accords Laforcade et du 02 mai 2022, et ayant déjà donné lieu aux décrets n° 2022-738 du 28 avril 2022, n° 2022-741 du 28 avril 2022 et n° 2022-728 du 28 avril 2022.
Ce rapport dresse la liste des professions « Oubliées du Ségur », telles que les professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social et les agents territoriaux des centres socioculturels. Il propose également un calendrier pour la mise en œuvre de leur revalorisation.
Exposé sommaire :
Malgré plusieurs revalorisations salariales successives, certaines catégories de professionnels sont encore oubliées du Ségur de la Santé et des accords « Laforcade », et restent donc encore exclues de la hausse de salaire de 183 € net mensuels. Il s'agit notamment des personnels administratifs (secrétaires, comptables...), des personnels techniques (cuisiniers, chauffeurs...), des assistants familiaux, des directeurs d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que des agents territoriaux de centres socioculturels.
Or, toutes ces professions ont été fortement mobilisées dans la lutte contre la pandémie.
Le présent amendement propose donc la remise d’un rapport dressant un bilan des revalorisations successives et proposant un échéancier d’ouverture et de versement des revalorisations pour les professions mobilisées pendant la crise sanitaire qui n'en ont pas encore bénéficié.
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