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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2372 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Taché, Mme Sebaihi.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 20
I. – Le premier alinéa du I de l’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots « A titre expérimental et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, » sont supprimés ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots « L’expérimentation porte sur » sont remplacés par « Les haltes « soins addictions » sont situés dans ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans la suite de l’article 20, il est proposé d’inscrire dans le droit commun le dispositif des haltes “soins addictions”, anciennement dénommées « salles de consommation à moindre risque » : l’expérimentation de ces dispositifs de réduction des risques a été autorisée en France par la loi de modernisation du système de santé de 2016. Des consommateurs de drogues y sont accueillis pour consommer des produits dans des conditions d’hygiène qui réduisent les risques pour leur santé et ils peuvent y bénéficier d’un accompagnement sanitaire (consultations avec un médecin ou un infirmier, réorientation vers des services d’addictologie ou de psychiatrie…) et social (questions administratives, d’hébergement, de logement, de justice, etc.). Deux salles sont actuellement ouvertes, l’une à Paris et l’autre à Strasbourg, et ont fait l’objet d’une évaluation scientifique indépendante (Cohorte pour l’évaluation des facteurs structurels et individuels de l’usage de drogues, Inserm, mai 2021) démontrant que :
• les usagers des haltes “soins addictions” sont moins susceptibles que les autres de déclarer des pratiques à risques d’infection par le VIH ou l’hépatite C, d’abcès, de faire une surdose, d’aller aux urgences, de consommer (par injection, notamment) dans l’espace public et de commettre des délits.
• les haltes “soins addictions” permettent d’économiser 11 millions d’euros sur 10 ans sur les coûts médicaux chez les usagers fréquentant ces dispositifs.
• le nombre de seringues abandonnées dans l’espace public aux alentours des haltes a été divisé par 3 depuis leur implantation de la salle de consommation parisienne.
• la proportion de délits commis par des usagers d’une salle de consommation est « significativement moins importante » que celle des non-utilisateurs.
À la lumière de ces résultats scientifiques datant de 2021, le maintien du dispositif des haltes “soins addictions” en phase expérimentale n’a plus lieu d’être ; elles se doivent d’être inscrites dans le droit commun.
Amendement de la Fédération Addiction
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