Amendement N° 2332 (Irrecevable)

Cet amendement vise à instaurer un dispositif inédit et expérimental de sécurité sociale animale, qui consiste à garantir l'accès aux soins médicaux vétérinaires de base, ainsi qu’à l’identification et à la stérilisation pour tous les animaux de compagnie. Cette expérimentation pourrait démontrer l’intérêt d’une prise en charge nationale des frais de santé des animaux de compagnie, pour le bien-être animal et notamment la lutte contre les abandons, pour la lutte contre la divagation et l’errance des animaux de compagnie - en particulier dans des territoires très touchés par ce problème, dans les Outre-mer notamment - ainsi que pour le niveau de vie des ménages les plus précaires. Cette expérimentation a été soutenue par des vétérinaires.

Prendre soin de la santé d’un chien ou d’un chat tout au long de sa vie peut occasionner des dépenses très lourdes pour un propriétaire, notamment lorsque l’animal rencontre des problèmes de santé. Un animal occasionne de nombreux frais de santé, et parmi cela:

- Des frais d’identification : il faut compter entre 50 et 80 euros pour un chien, entre 40 et 80 euros pour un chat, hors consultation
- Des frais de stérilisation: la castration d’un chat mâle varie de 60€ à 80€ et la stérilisation d’une chatte peut coûter entre 110€ à 140€. Le prix de la castration du chien varie en moyenne entre 167 et 199 euros, avec un maximum observé de 425 euros, le tarif dépendant de la taille du chien, tandis que la stérilisation d’une chienne varie en moyenne entre 263 à 308 euros, avec un maximum observé de 600 euros, selon la SPA. La moyenne nationale pour une chienne est de 316 euros selon l’UFC-Que-Choisir.
- Des frais de vaccination : le prix moyen d'une vaccination pour chien se situe entre 60 et 100 euros par consultation vaccinale, pour le chat, la consultation vaccinale pour protéger l’animal contre le typhus et le coryza se situe entre 50 € et 80 €, et entre 75 € et 80 € pour la vaccination complète du chat. La vaccination nécessite au minimum des rappels annuels, et pour les chiots et les chatons les rappels peuvent aller jusqu’à 3 injections par an.
- Des frais de prévention des maladies : il faut compter environ 10 euros par comprimé d’anti-puce pour chien, à renouveler tous les 2 mois, environ une dizaine d’euros pour les pipettes anti-puces et vermifuges pour les chats, à renouveler régulièrement.
Mais lorsqu’un animal tombe malade ou a un accident, des traitements plus poussés, une opération ou une hospitalisation peuvent être très onéreuses. A titre d’exemple, la patte cassée d’un chat peut nécessiter jusqu’à 1500€ de frais vétérinaires. Des séances de radiothérapie peuvent aller de 1 200 à 1 500€ la séance. Ces dépenses peuvent être bien plus importantes, surtout lorsque l’animal de compagnie devient plus âgé, et les frais liés à la santé des animaux ne sont pas épargnés par l’inflation.

Le baromètre Dalma 2023, assurance spécialisée dans la prise en charge des frais de santé des animaux, estime qu’environ 25% des répondants ont dû renoncer ou reporter des soins vétérinaires en raison de ces coûts plus élevés. Les soins courants, tels que les vaccins et les vermifuges, ont été les plus touchés, avec 53% des répondants y renonçant ou les reportant. Selon Le Mammouth Déchaîné dans son baromètre 2022, site d’informations et de conseils pour les propriétaires d’animaux domestiques, estime que les tarifs des principaux actes vétérinaires ont augmenté de 2,32 % entre 2021 et 2022, la vaccination étant l’acte qui enregistre la plus forte hausse avec une augmentation moyenne de 3 %. Globalement, les dépenses liées à la première année de la vie d’un chat sont de 440 euros, selon Le Mammouth Déchaîné (montant sur la base de cinq actes : consultation, stérilisation, vaccination, rappel de vaccination et identification par puce). Elles grimpent à 660 euros pour un chien de petite taille, type chihuahua, et 742 euros pour un grand chien, type labrador. Le tarif moyen pour une simple consultation est de 38 euros au niveau national, mais s’échelonne de 20 à 85 euros selon les cabinets étudiés. Valérie Svec, responsable communication du refuge SPA de Vannes (Morbihan) détaillait sur Ouest-France en août dernier que les frais vétérinaires ont augmenté « de 2 à 10 % chez les vétérinaires classiques, voire plus dans les cliniques plus modernes rachetées par des sociétés”, sans mentionner la hausse des coûts de garde.

En France, une dizaine d’assurances proposant une couverture santé ont vu le jour afin que les frais vétérinaires ne soient pas entièrement à la charge des propriétaires. Pour rappel, ces frais représentent en moyenne 211 euros par an pour un chien et 166 euros pour un chat. Ce dispositif assurantiel a l’avantage de garantir la prise en charge de l’animal en cas d’accident ou de maladie en indemnisant partiellement ou intégralement le propriétaire.

Toutefois, si l’Hexagone est l’un des pays d’Europe qui comptabilise le plus d’animaux de compagnie (environ 80 millions en 2022), seuls 10 % des chiens et chats sont assurés, contre 40 % des animaux britanniques et 80 % des animaux suédois. Pour cause : le budget moyen mensuel pour assurer un chien est de 30 euros et de 21 euros pour un chat, ce qui représente un poste budgétaire très important; notamment pour les ménages les plus modestes.

En effet, l’inflation met les ménages face à des choix impossibles, et pas uniquement en termes de frais vétérinaires. Selon un sondage IFOP pour Woopets.fr, mené du 18 au 20 octobre 2022, 41 % des Français disent en effet avoir modifié leur comportement et 35% envisagent de le faire en raison de l’augmentation du coût de l’entretien de leurs animaux de compagnie, soit les trois quarts des personnes interrogées par l’IFOP. Les ménages les plus modestes sont les plus concernés : 64 % des ménages percevant moins de 900 € par mois déclarent avoir d’ores et déjà avoir changé leurs habitudes. Le sondage soulignait également que 52% des Français possédait alors au moins un animal. Le sondage de l’IFOP « De l'inflation à l'abandon… Les Français et leurs animaux de compagnie face à la hausse des prix», publié en 2022, établit que 30% des personnes interrogées déclarait couper dans leur budget personnel pour subvenir aux besoins de leur animal, 7% l'avoir abandonné pour des raisons financières, et 7% envisager de s'en séparer.

Parmi ces changements de comportements, près d’un Français sur trois (30 %) a revu à la baisse ses propres besoins au profit de ceux de son ou de ses animaux de compagnie, et un sur cinq (20 %) l’envisage. C’est donc la moitié des possesseurs d’animaux de compagnie qui se sont privés ou sont prêts à se priver au bénéfice de leur(s) compagnon(s). Les ménages sont également nombreux à diminuer le budget qu’ils allouent habituellement au bien-être de leurs animaux : 20 % ont ainsi rogné sur les dépenses ou sur la qualité des produits et des services liés aux loisirs, au toilettage ou encore aux soins vétérinaires.

Cet amendement vise donc, à terme, à créer un véritable dispositif de sécurité sociale animale, qui serait un pas de géant dans la considération de l’animal et de son bien-être, la France devenant pionnière dans la protection et le bien-être des animaux de compagnie, et permettant de lutter contre les abandons.

Cette mesure se base sur l’identification des animaux de compagnie, rendue obligatoire en 2012 et est inscrite à l'article L. 212-10 du code rural. Ces identifications sont réalisées par l’organisme I-CAD. Il est donc pertinent de s’appuyer sur les registres d’identification afin de rechercher les propriétaires d’animaux et de prendre en charge médicalement un animal précis. L’obligation de souscrire au régime de la sécurité sociale animale renforcerait le recensement des animaux domestiques et permettrait en parallèle de favoriser les actes de stérilisation, qui sont notamment liés aux actes d’identification dans le cas des chattes.

C'est notamment à l'aune de ce paramètre que le choix de l’Île-de-France et de certains territoires d’Outre-mer dans cette expérimentation se justifie.

D’une part, la région Île-de-France est celle où les animaux domestiques sont les plus nombreux d’après le baromètre 2023 de l’I-CAD, avec près de 11,8% des foyers possédant un chien ou un chat (contre 7 et 9 % des foyers à posséder un chat ou un chien dans le Grand Est et la Bretagne, et moins de 7 % dans d’autres régions telles que les le Pays de la Loire ou la Bourgogne-Franche-Comté). Face aux attentes croissantes des franciliens, la région IDF a envisagé une série de mesures dans un rapport intitulé « La Région Île-de-France amie des animaux de compagnie » (2020), notamment celle de nouer un partenariat avec l’Ordre régional des vétérinaires pour la mise en place d’un réseau à vocation sociale de « Vétérinaires pour tous ». La région ayant engagé une réflexion sur la prise en charge médicale des animaux de compagnie en IDF, elle constitue donc un écosystème a priori prêt à expérimenter la mise en place d’un dispositif tel que la sécurité sociale animale. En outre, les disparités départementales en termes de revenus sont très fortes au sein de l’IDF. Si, avec les Hauts-de-Seine et Paris, la région comprend les départements bénéficiant des plus hauts niveaux de vie, la Seine-Saint-Denis présente, elle, le plus bas niveau de vie médian (17 740 euros) des départements métropolitains et le taux de pauvreté le plus élevé (28,4 %) selon les données de l’INSEE de 2021. Ces ménages les plus modestes sont donc les plus susceptibles de faire face aux dépenses de santé de leurs animaux.

Enfin, selon l’UFC-Que-Choisir, qui fait état de fortes et régulières augmentations pour les frais vétérinaires depuis 2018, l’Île-de-France est la région la plus chère de métropole pour les chiens où le tarif total des six actes (primo-vaccination, rappel vaccins, consultation, identification, stérilisations mâle et femelle) relevés atteint 845 € (+23% par rapport à la moyenne nationale), et 513 € pour les chats (+19% par rapport à la moyenne nationale). Les tarifs moyens relevés à Paris sont supérieurs de 35 % à la moyenne nationale et de 17 % par rapport au reste de l’Île-de-France. À Paris, l'inflation enregistrée pour les soins vétérinaires est respectivement de 3,13 %, et à Nanterre jusqu’à +14,6 %.

Le choix des départements du Nord et du Pas-de-Calais tient au fait que ces départements sont, selon le baromètre 2023 de l’I-CAD, sont ceux où l’on compte le plus d’animaux identifiés par rapport à la moyenne nationale. L’expérimentation se rapportant aux animaux identifiés, le choix de ces territoires est donc justifié.

D’autre part, certains territoires d’Outre-mer présentent des taux d’errance animale parmi les plus élevés du territoire français. Sur l’île de La Réunion, la préfecture dénombre 70 000 chiens errants (42 000 chiens errants et 31 000 chiens divagants). En moyenne, près de 7250 chiens et 2250 chats sont euthanasiés, ce qui représente 19% du total national d’euthanasies, toujours selon les chiffres de la préfecture. On constate le même phénomène en Guadeloupe, où les associations locales comptent plus de 500 naissances de chiens et de chats par jour. En Martinique, le phénomène est similaire, avec une moyenne de 5 000 animaux par an recueillis dans les refuges, l’errance et la divagation des chiens et des chats étant constants sur ce territoire. Murielle Grau, vice-présidente de la maison des chats de Martinique, déplorait en août dernier qu’il n’existait aucune politique de stérilisation ni d'identification des animaux. Les conséquences sont dramatiques pour les animaux: par exemple, en Martinique, 95 % des animaux entrant en fourrière sont euthanasiés. Des mises à mort qui pourraient être évitées par une réelle prise en charge de la stérilisation et de l’identification des animaux. En effet, en prenant en charge la stérilisation des animaux, la sécurité sociale animale pourrait contribuer à lutter contre l’errance féline et canine en permettant une meilleure régulation des naissances.

Au niveau du financement, le système pourrait être géré soit par la Caisse nationale d’assurance maladie, soit par un organisme public ou par un organisme d’intérêt public à but non lucratif. Il serait financé par une cotisation sur le chiffre d’affaires des sociétés industrielles et commerciales produisant et commercialisant des produits d’alimentation, d’hygiène ou de loisirs destinés aux chiens et aux chats, ainsi que sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques dont toute ou partie de l’activité consiste en la production, la vente ou la commercialisation de produits médicamenteux ou sanitaires destinés aux chiens et aux chats.

En effet, les industriels de fabrication et de commercialisation des produits destinés aux animaux de compagnie réalisent un chiffre d’affaires important en France.

Le marché de l’alimentation des animaux de compagnie se compose majoritairement de trois entreprises en situation de position dominante, parmi lesquelles Mars (Cesar, Eukanuba, Frolic, Pedigree, Perfect Fit, Royal Canin, Whiskas...-) et Nestlé (Dog Chow, Felix, Fido, Friskies, Gourmet, One, Proplan…), qui détiennent déjà 60 % du marché de l’alimentation des chiens et des chats. Selon François Siegel, journaliste qui enquêté sur l’industrie des animaux de compagnie pour le média We Demain, “Cette industrie représente trois milliards et demi d'euros de chiffre d'affaires.”. Mars Petcare (marques Whiskas et Pedigree), multinationale américaine, numéro 2 mondial, vise par ailleurs 1 milliard d’euros de recettes en France en 2030, et table sur une progression de 30% de ses recettes d’ici sept ans. Selon un article de décembre 2022 publié sur BFMTV, ces groupes internationaux tendent à sanctuariser leurs marges opérationnelles malgré les hausses de coûts. Chez Nestlé par exemple, elle s'est maintenue à 17% au troisième trimestre malgré l'inflation galopante. Mars avait annoncé pour l'année 2021 un chiffre d'affaires en hausse de 50%, la plaçant pour la première fois devant Coca-Cola en termes de ventes.

Il serait également juste que les laboratoires pharmaceutiques qui réalisent tout ou partie de leur activité dans le secteur du médicament animal participent à ce modèle de sécurité sociale animale. En effet, la France est le pays leader dans la recherche, fabrication de médicaments et examens vétérinaires sur le territoire européen. Avec un chiffre d’affaires de plus de 900 millions d’euros réalisé en 2020, le marché français se place aussi en première position ; avec 3 000 autorisations de mise sur le marché, la France possède la plus grande ressource thérapeutique d’Europe, elle emploie 6700 travailleurs salariés dans ses entreprises, et deux médicaments français sur trois sont destinés à l’export. Parmi les dix premiers laboratoires mondiaux figurent trois entreprises françaises : Virbac, Ceva et Vetoquinol.

La sécurité sociale animale sera également financée par un fonds public abondé par l’Etat annuellement à hauteur de 10 euros par chien et par chat identifié au sein du fichier national d’identification des carnivores domestiques, le fichier “I-CAD”. Cet ordre de grandeur a été identifié sur le modèle du financement, par l’Etat, de l’éco-contribution, fonds permettant aux fédérations de chasse de mener une mission de régulation de la biodiversité, auquel l’Etat verse 10 euros annuellement, par permis de chasse délivré. Si l’Etat a les capacités financières d’abonder un tel fonds à hauteur de 10 euros par permis de chasse, il aura les capacités de faire de même pour une cause sociale et juste: la prise en charge des frais de santé des animaux de compagnie de nos concitoyens, qui font face à des prix vétérinaires exorbitants, les forçant à faire des choix budgétaires déchirants.

Les chiens et les chats sont des membres à part entière des familles chez qui ils vivent, comme l’établit une enquête Ipsos sur le bien-être animal datant de 2020, selon laquelle plus de deux Français sur trois – soit 68% d’entre eux – estiment que leur animal de compagnie fait partie de leur famille. Ils en ont la garde, la responsabilité, le nourrissent, s’en occupent, le soignent, l’éduquent, l’aiment et développent avec lui des relations affectives réciproques qui génèrent un attachement attesté par la douleur ressentie lors du décès de cet animal. Ils engagent une bonne partie de leurs revenus pour les besoins de leurs animaux.

Les chiens et les chats sont des membres à part entière des familles chez qui ils vivent, comme l’établit une enquête Ipsos sur le bien-être animal datant de 2020, selon laquelle plus de deux Français sur trois – soit 68% d’entre eux – estiment que leur animal de compagnie fait partie de leur famille. De nombreuses personnes les considèrent comme leurs enfants. Ils en ont la garde, la responsabilité, les nourrissent, s’en occupent, les soignent, les éduquent, les aiment comme des enfants. Ils engagent une bonne partie de leurs revenus pour les besoins de leurs animaux.