Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2280 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Weissberg.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 33
L’article L. 5132‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 5121‑29 et par le décret mentionné au II de l’article L. 5121‑29, le ministre chargé de la santé peut prendre toute mesure de nature à limiter la délivrance de substances classées comme stupéfiants, mentionnées à l’article L. 5132‑7, y compris imposer un circuit de distribution exclusif par les pharmacies à usage intérieur, assurant la vente de médicaments au public dans les conditions prévues à l’article L. 5126‑8. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de faire en sorte que les prescriptions de stupéfiants tels que les opiacés et l’oxycodone ne soient plus délivrées que dans les pharmacies d’hôpitaux en cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement afin de prévenir les risques liés au trafic illicite de substances stupéfiantes récréatives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.