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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2259 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Muller.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
I. – L’article L. 815‑24‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° À la fin de la dernière phrase, les mots : « ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité » sont supprimés.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis le 1er octobre 2023, l'allocataire de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) bénéficie désormais de la déconjugalisation. Malheureusement, cette réforme n'a pas été étendue aux bénéficiaires de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI). En effet, dans le calcul du montant de l'ASI, les revenus du conjoint, qu'il soit marié, lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou en concubinage, continuent à être pris en compte.
Cette situation crée une disparité de traitement entre les pensionnés d'invalidité, qui sont appelés à mobiliser prioritairement l'ASI lorsque le montant de leur pension est insuffisant, et les allocataires de l'AAH qui ont bénéficié de la déconjugalisation. Afin de remédier à cette inégalité, il est nécessaire d'étendre la déconjugalisation à l'ASI. Cela garantirait que les bénéficiaires de l'ASI jouissent des mêmes droits que les allocataires de l'AAH, contribuant ainsi à une plus grande équité dans le système d'allocations.
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