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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2244 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Bentz.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
I. - A l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, après les mots "au 1er avril" sont ajoutés les mots "et au 1er octobre".
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) n'est plus, depuis une décennie, réévaluée qu'une fois par an, en avril. Jointe à d'autres mesures anti-natalistes comme la réduction du quotient familial et la socialisation des allocations familiales, cette mesure a contribué à faire de ces 10 ans ceux du recul de la natalité en France.
Le rétablissement d'une réévaluation de la BMAF plusieurs fois par an constituerait un signal fort adressé aux familles et à ceux qui s'apprêtent à en fonder une. Leur confiance dans les institutions s'en trouverait grandie, or c'est un préalable nécessaire à ce redressement. Le démographe Gérard-François Dumont a ainsi pu déclarer: "Mettre un enfant au monde est une décision qui engage dans la durée. Cela suppose d'avoir l'assurance d'un accompagnement durable. Les Français ont perdu confiance !"
De plus, l'inflation importante que connaît la France pour la deuxième année consécutive (5,9 % en 2022, peut-être 5,6 % en 2023) en fait une mesure de justice sociale.
Le présent amendement ajoute donc à la date du 1er avril celle du 1er octobre afin que la BMAF connaisse deux réévaluations annuelles, au service du renouvellement des générations en France.
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