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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2241 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Bentz.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les coupes budgétaires pratiquées à partir de 2014 ont retiré entre 3,5 et 4 milliards d’euros par an aux familles selon l’Union nationale des associations familiales (UNAF). La socialisation des allocations familiales a en effet amalgamé deux politiques aux visées différentes: la familiale et la sociale. Le bilan est aujourd'hui très lourd pour la population française qui ne se renouvelle plus suffisamment.
La socialisation des allocations familiales est non seulement à contre-emploi à l'échelle nationale, mais elle est aussi injuste pour les ménages car les dépenses familiales de base (alimentaires et vestimentaires) connaissent des variations moindres d'une famille à l'autre que d'autres postes du budget.
Aligner le montant des allocations familiales sur le montant le plus élevé soutiendra partout le désir d'enfants. Celui-ci est insuffisamment satisfait pour de nombreuses femmes dont 41 % souhaitent une famille nombreuse selon l'étude KANTAR/UNAF de l'automne 2020.
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