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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2213 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Dogor-Such.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 25
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3511-3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application de l’alinéa 13 de l’article L. 5125-1-1 A. »
2° Après le 10° de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511-3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
II. – L’article 66 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Exposé sommaire :
Les pharmaciens sont engagés dans la prévention du tabagisme, notamment en participant activement au « Moi(s) sans tabac ».
Ce rôle est appelé à se développer, non seulement au travers des entretiens de prévention mis en place par la LFSS pour 2023 mais également par la prescription de substituts nicotiques en officine. Avant même son expérimentation telle que prévue par la LFSS pour 2022, le Gouvernement a annoncé vouloir l’intégrer dans le plan tabac compte tenu des résultats déjà probants et satisfaisants de la mise en œuvre de ce dispositif par les autres professionnels de santé.
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