Amendement N° 2207 (Irrecevable)

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le coût de financement des établissements de santé et l’offre de soins publique dans les territoires ultramarins.

La problématique de santé publique est devenue un élément majeur du quotidien des peuples et populations d'Outre-mer, d’autant que les inégalités d’offre de soins et de prise en charge se sont accrues considérablement ces dernières années notamment après la crise Covid-19 entre les Français de l’hexagone et ceux des territoires dits d’Outre-mer.

Le rapport de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, publié en juillet 2023, souligne que « si le phénomène des difficultés financières et notamment de l’endettement des établissements de santé n’est pas spécifique à l’Outre-mer, il y connaît une nature particulière, notamment liée aux surcoûts inhérents à l’insularité, à l’éloignement, aux inégalités sociales, mais aussi à la problématique du coût de la vie considéré dans sa globalité. La place de l’Outre-mer dans les établissements aidés au titre des difficultés de trésorerie est donc importante, et montre l’insuffisance des aides destinées aux établissements ultramarins par rapport à ceux des établissements hexagonaux ».

En Outre-mer, les établissements de santé font ainsi l’objet de « coefficients géographiques », qui s'appliquent aux tarifs nationaux de prestations des établissements implantés dans des régions dont le niveau des coûts est plus élevé en raison d'un environnement spécifique (sont ainsi concernées l'Île-de-France, la Corse et les Outremer).

Or, si depuis 2006 l’ensemble des territoires ultramarins a bénéficié d’un relèvement de ces coefficients géographiques, ces derniers sont aujourd’hui très insuffisants et ne permettent pas d’absorber les surcoûts croissants subis liés à l’acheminement des produits et du matériel médical, aux déplacements et au logement des médecins ou à l’entretien des équipements plus onéreux en milieu salin, parmi d’autres facteurs. De même, ces surcoûts ne sont pas systématiquement pris en compte dans la fixation des dotations de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) ou de dispositifs spécifiques (convention unique recherche, montants forfaitaires, centres de vaccination contre la Covid).

Ainsi, cet amendement s’inspire de la proposition n° 43 du rapport de ladite commission d’enquête, publié en juillet 2023, qui recommande de revoir les coefficients géographiques actuels des établissements de santé ultramarins et d’augmenter les dotations de financement des MIG des hôpitaux ultramarins.

L’article 40 de la Constitution ne permettant pas aux Parlement de proposer par voie d’amendement une telle augmentation, il est donc demandé au Gouvernement de présenter un rapport sur ce sujet.