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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2026 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Bellamy.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant :
- Un bilan des financements accordés aux établissements relevant du a) et du b) de l’article L 162-22 du code de la sécurité sociale ;
- Un bilan des transpositions aux établissements relevant du b) de l’article L 162-22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisations salariales accordées aux établissements relevant du a) du même article.
Exposé sommaire :
Les établissements de santé privés solidaires subissent des iniquités de traitement par rapport aux établissements publics de santé. Ces iniquités de traitement se traduisent notamment par des sujétions face aux tensions sur l’offre de soins, accrues en périodes hivernales et estivales, et une inéligibilité à la grande majorité des mesures de soutien financier réservées aux établissements publics de santé.
Afin de corriger ces iniquités de manière structurée, il est alors proposé d’évaluer annuellement :
- Les financements alloués au secteur public et au secteur privé assurant le service public hospitalier afin, le cas échéant, d’apporter des correctifs ;
- Les revalorisations salariales accordées à ces mêmes catégories d’établissements.
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