Amendement N° 2005 (Sort indéfini)

L’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde, qui passerait du chiffre d’affaires déclarés par les industriels (les dépenses remboursables), aux dépenses d’assurance maladie effectivement constatées (les dépenses remboursées). Le dispositif doit entrer en application en 2026, au titre de la clause de sauvegarde pour 2025. Cette réforme n’aura donc aucun impact sur le financement de la sécurité sociale pour 2024.
Cette mesure s’inspire de la proposition A.1 de la mission Régulation des Produits de Santé qui suggère, dans son rapport[1], de faire « évoluer l’ensemble des calculs de la clause de sauvegarde vers des approches en dépenses ‘remboursées’ afin d’avoir un système plus rapide et moins lourd pour tous les acteurs, permettant d’améliorer le suivi et la prévisibilité ».
Si, sur le fond, cette disposition s’inscrit dans la continuité des propositions de la mission ; sur la forme la mission suggère, avant toute inscription dans la loi, de mettre en place « un groupe de travail ad hoc pour expertiser les sujets à la fois techniques et juridiques ». Il s’agit en effet d’une réforme majeure, avec des changements très structurants qui nécessitent un certain temps de travail et de réflexion. Son entrée en application n’étant pas prévue avant 2026, il serait utile de mettre ce temps à profit pour étudier la mise en œuvre du dispositif, voire le co-construire avec les acteurs concernés.
C’est pourquoi, en cohérence avec la proposition de la mission, le présent amendement propose de compléter l’article avec la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, afin d’étudier la faisabilité et l’impact du dispositif avant sa mise en œuvre.

[1] Mission Régulation des Produits de Santé, « Pour un New Deal garantissant un accès égal et durable des patients à tous les produits de santé », Août 2023