Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1944 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Naillet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 29
Après l’article L. 5124‑1, il est inséré un article L. 5124‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5124‑1-1. – Les entreprises concernées par l’article L. 5124‑1 du code de la santé publique sont tenues de mesurer les émissions de gaz à effet de serre de chaque livraison des produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 et au 17° de l’article L. 5121‑1 aux pharmacies d’officine et aux pharmacies à usage intérieur.
« Ces entreprises sont tenues d’effectuer par voie dématérialisée la transmission de ces mesures aux officines et à l’établissement public prévu à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement.
« Chaque trimestre, les pharmacies d’officines sont tenues de mesurer le bilan des émissions de gaz à effet de serre des livraisons réalisées au cours de l’année civile précédente et de le transmettre à l’Ademe. »
Exposé sommaire :
La réduction de l’empreinte carbone de 30% dans le transport d’ici 2030 doit mobiliser le secteur de la distribution des médicaments.
Chaque opérateur en gros (laboratoire, grossistes-répartiteur, dépositaires,…) et au détail, chaque pharmacie d’officine, doit piloter sa trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
Le présent amendement vise à introduire une obligation de mesure et de transmission de données de l’empreinte carbone des vendeurs en gros et des officines en ville.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.