Amendement N° 1896 (Sort indéfini)

En France, le financement des professionnels du soin et de l’accompagnement dans les maisons de retraite – médecin coordonnateur, infirmier, aide-soignant – se fait par des dotations publiques, que l’établissement soit public, associatif ou privé commercial, au nom de l’égalité devant les soins.

L’évolution du forfait soin est fixée chaque année par l’administration, à travers une instruction budgétaire.

Elle échappe de ce fait à tout débat démocratique, le Parlement ne se prononçant que sur les grandes masses du budget de la branche autonomie, à travers le vote de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) personnes âgées.

De fait, si ce dernier était en progression de 5,1% dans la loi de financement de sécurité sociale pour 2023, l’instruction budgétaire du 15 mai 2023 a fixé la progression des dotations soin à seulement 2,06%.

Ce sont ces 2,06%, qui doivent permettre à tous les établissements de France, publics, privés, associatifs, d’augmenter les rémunérations des personnels dans le contexte inflationniste et de pénurie actuelle, de renforcer le taux d’encadrement et enfin d’améliorer les conditions de travail et la formation des collaborateurs.

Alors que le secteur du grand âge connaît depuis plusieurs années une crise d’attractivité et qu’il doit faire face à des enjeux sans précédent, tous les efforts devraient être aujourd’hui concentrés pour l’aider à recruter et fidéliser le personnel nécessaire pour accompagner convenablement et dignement nos aînés.

Cela passe par davantage de moyens financiers bien sûr, mais aussi par une procédure plus transparente et démocratique sur l’attribution de ces moyens.

L’objectif de cet amendement est d’assurer un suivi de l’affectation des crédits prévus et votés par le Parlement dans le cadre de l'ONDAM personnes âgées dans la loi de financement de sécurité sociale pour 2023 et 2024.