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Motions de censure — Texte n° 1682

Amendement N° 1780 (Irrecevable)

Publié le 20 octobre 2023 par : M. Nilor, M. Nadeau.

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Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de personnes encourant le risque d’exclusion du système de retraite dans les territoires transocéaniques de France.

Exposé sommaire :

Faute d’une politique volontariste et équitable de l’Etat en faveur de l’emploi durable, à destination des populations des territoires transocéaniques, les situations personnelles extrêmement dégradées se démultiplient et déstabilisent les sociétés. A la pauvreté galopante s’ajoute désormais le fait patent « d’exclusion au droit à la retraite » pour des nombreuses cohortes d’actifs qui ne rempliront pas les conditions requises pour en bénéficier.
En effet, pour un nombre pléthorique des citoyens non formés, non qualifiés, ou de très bas niveau de qualification, privés d’emploi et donc en rupture sociale, le « job » a été pendant longtemps le seul moyen de générer des revenus financiers. Par ce moyen, ces personnes se créaient donc un SAS de dignité en se limitant à « une activité faiblement rémunérée ».
Pendant des décennies, et sur des générations, aucune solution pérenne prenant en compte les réalités de ces territoires et agissant sur les mécanismes qui alimentent le chômage de masse n’a été expérimentée, au prétexte de la sacrosainte « rupture d’égalité ». Or, si on devait suivre la logique égalitaire mise en avant, ils devraient être les premiers lieux d'expérimentation du dispositif Territoire Zéro Chômeur qui est adapté à leurs réalités ; le taux de chômage dans ces territoires restant très élevé, en moyenne 18 %.
Mais, paradoxalement la règle cardinale défendue par le gouvernement semble être celle du seul équilibre des comptes de la Sécurité sociale. Ainsi, une fois de plus, celui se fera bon gré mal gré au détriment des populations transocéaniennes qui sont déjà broyées par les effets nocifs des politiques publiques passées.
Laisser un nombre sans cesse croissant de personnes en dehors du droit à la retraite, donc sans protection sociale, sans filet de sécurité constitue un énième scandale au coût humain insupportable pour ces sociétés. Ceci d’autant plus que les dernières décisions du gouvernement présagent du durcissement drastique des conditions d’accès aux aides sociales pour les plus démunies et de la remise en cause assumée des financements du dispositif Territoires Zéro Chômeur, sans compter les impacts inévitables de la dernière réforme des retraites.
Le présent amendement doit permettre d’anticiper et d’évaluer ce risque social majeur induit par le nombre grandissant de personnes qui basculent dans la pauvreté et qui seront exclues du système de retraite, afin de trouver les réponses urgentes à une menace de décohésion sociale et économique sans précédent.

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