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Motions de censure — Texte n° 1682

Amendement N° 1779 (Irrecevable)

Publié le 20 octobre 2023 par : M. Nilor, M. Nadeau.

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I. – Dans les territoires les plus vieillissants, un dixième du fond de solidarité vieillesse sera réaffecté au profit des établissements privés ou associatifs engagés dans l’accompagnement ainsi que dans le maintien de l’autonomie des seniors et des personnes âgées.

II. – La perte de recette pour les organismes de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

La Martinique et la Guadeloupe, seront d’ici 2030, soit dans moins de sept ans, les plus vieux départements de France. Parallèlement, ils comptent déjà parmi les plus grands déserts médicaux de France et enregistrent une érosion des forces vives qui aggrave l’affectation de la ressource humaine locale dans un secteur qui apparait prioritaire au regard des besoins actuels.
Cette situation qui conjugue des caractéristiques locales et de grands enjeux comme les impacts du vieillissement aux niveaux sociétal, social et économique exacerbe l’absence d’anticipation du gouvernement. Car cette question cruciale pour ces territoires n’est même pas évoquée dans le cadre de ce présent projet de loi. Ces deux territoires ne font donc pas l’objet de l’attention nécessaire alors qu’ils sont d’ores et déjà confrontés à des enjeux sanitaires multiples et variés ; difficultés d’accès aux soins aux quotidiens, structures et équipements insuffisants.
Pour certains malades, accéder à des soins dans des conditions optimales impose de se déplacer hors de territoires et de subir un surcoût financier de plus en plus élevé, vu le prix exorbitant des billets d’avoir. Les autres sont condamnés à la résignation.
Cette dichotomie qui aggrave les inégalités sociales justifie amplement des mesures anticipatives d’urgence pour garantir l’accès aux soins à chaque citoyen dans des conditions d’équité indiscutable. Il faut donc agir en urgence pour être à la hauteur des enjeux.
Ce présent amendement vise à accroître les moyens financiers des établissements d’accueil et de soins confrontés aux impacts financiers réels de la prise en charge du vieillissement et de l’accompagnement du maintien de l’autonomie, dans les territoires les plus vieillissants.

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