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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1716 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Viry, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de laprésente loi et dans trois régions, par dérogation à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du même code sont financés par un forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie dont le montant est arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, ainsi que les territoires concernés par cette expérimentation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement dans un délai de six mois.
Exposé sommaire :
L’amendement proposé poursuit la volonté de simplification et de cohérence du mode de financement des établissements, proposé dans l’article 37, en allant plus loin, par le transfert d’une partie des prestations et coûts d’hébergement en EHPAD sur la nouvelle section soins/dépendance dans une approche globale du « care ».
Les prestations historiques de l’hébergement pourront alors être recentrées sur « le gîte et le couvert ».
Les prestations à visée socio-éducatives et ludiques quant à elles pourraient ainsi être reversées dans la section soins/ dépendance.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.
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