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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1714 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Viry, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles :
« 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑2 du même article est arrêté annuellement par le président du conseil départemental, selon des modalités fixées dans une convention entre l’agence régionale de santé et le conseil départemental ;
« 2° D’autre part, autoriser le président du conseil départemental à prévoir que le montant du forfait global prévu au 2° du I du même article est arrêté annuellement par le directeur général de l’agence régionale de santé, selon des modalités fixées dans une convention entre l’agence régionale de santé et le conseil départemental ;
« II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I, les départements concernés et les modalités de participation des autorités mentionnées au même I aux conseils d’administration des établissements sont déterminés par voie réglementaire.
« III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. »
Exposé sommaire :
Comme l’ont montré plusieurs rapports – dont le dernier en date de Christine Pires Beaune – le double pilotage ARS/Départements des EHPAD mérite d’être questionné.
Les Départements sont conscients que le statu quo n’est pas souhaitable. Cependant, en fusionnant les sections soin et dépendance dans les départements volontaires, cet article 37 acte de facto un pilotage unique par les ARS.
Or, les questions de fond relatives à la place des EPHAD dans la politique de prise en charge du grand âge sont loin d’être tranchées à ce jour. L’« expérimentation » proposée apparaît dès lors précipitée au regard du délai de mise en œuvre de la mesure. Elle est en outre adossée à une étude d’impact insuffisante.
Le présent amendement propose une expérimentation symétrique, qui permettra de retirer des enseignements plus complets et pertinents pour les évolutions législatives à venir :
· D’un côté, certains Départements volontaires pourront transférer l’APA établissement à l’ARS en vue de la fusion des sections soins et dépendance, comme le prévoit l’article initial ;
· De l’autre, certains Départements volontaires pourront exercer eux-mêmes la tarification de la section soins, toujours dans le cadre d’un forfait global fusionnant les sections soins et dépendance.
En outre, la participation des Départements au conseil d’administration sera nécessaire pour assurer le suivi conjoint du pilotage.
Comparer les deux modèles permettra de vérifier la meilleure solution, dans un souci de bonne gestion financière et de garantie d’un vrai maillage territorial et de recherche de la solution la plus pertinente pour les résidents et leurs familles.
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