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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1701 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS2092 )
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Viry, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Au premier alinéa du du 1° du I de l’article L. 162‑31‑1 code de la sécurité sociale, après le mot : « patients », sont insérés les mots : « ou des personnes accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits. Il s’agit de tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social.
Le décloisonnement opéré entre les secteurs en vue de favoriser l’accompagnement global de la personne, quel que soit le professionnel concerné, n’a été que partiel. En effet, le parcours des personnes s’est alors limité aux seuls secteurs sanitaire et médico-social, en traitant de façon incidente le secteur social.
Or, le secteur social compte au même titre que le secteur sanitaire et médico-social dans la réussite du parcours des personnes accompagnées qui circule d’un secteur à l’autre.
Pour remédier à ce déséquilibre, cet amendement propose des modifications de l’article L. 162‑31‑1 code de la sécurité sociale afin de permettre aux structures du secteur social de pouvoir bénéficier pleinement de ce dispositif dérogatoire et d’émarger sur l’enveloppe dédiée.
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