Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1689 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS979 )
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Viry, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
I. – Les collectivités territoriales faisant face à un taux d’absentéisme inférieur à un seuil déterminé par décret, peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales à la condition qu’ils consacrent une part de leurs investissements dans des dispositifs de lutte contre l’absentéisme.
II. – Un décret précise le périmètre de cette exonération.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans un rapport publié en septembre 2021, la Cour des comptes estimait à 11,9 milliards d’euros par an le coût des arrêts maladie dans la fonction publique, sous l’effet une forte tendance à la hausse des arrêts de travail des agents de la fonction publique – le nombre moyen de jours par agents ayant augmenté de 21 % entre 2014 et 2019 – et observait une progression affectant particulièrement la fonction publique territoriale.
Pour enrayer cette hausse, cet amendement propose d’inciter les employeurs territoriaux à lutter activement contre l’absentéisme, en leur donnant la possibilité d’une exonération d’une part de leurs cotisations sociales s’ils mènent des investissements leur permettant de présenter un taux d’absentéisme en dessous d’un seuil déterminé par décret.
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