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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1664 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Mélin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 11
I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Depuis sa mise en place, la clause de sauvegarde a profondément dérivé en raison d’une sous-estimation permanente des besoins de santé de la population. Cette dérive s’est considérablement accentuée depuis la crise Covid car durant 18 mois, l’activité sanitaire a été profondément modifiée : l’arrêt de la chirurgie programmée en 2020 qui n’a repris que très lentement, avec encore aujourd’hui des patients qui sont en attente d’une opération, des sous-diagnostics de cancers qui se traduisent aujourd’hui par un surcroît de traitements. Tout cela est très mal pris en compte par la DSS.
La DSS est incapable de comprendre les besoins de santé (population vieillissante, pandémies) et d’intégrer les économies générées par les innovation, et ce sont nos industries de santé qui payent ce défaut de prévision, mettant ainsi en péril notre souveraineté sanitaire.
La mission Borne a eu le mérite de relever les effets délétères de la clause de sauvegarde sur l’outil industriel, notant au passage que « la CS apparaît plus comme une sanction financière collective que comme un système de régulation ». Le décalage entre les besoins de santé et les montants M et Z sont destructeurs.
C’est pourquoi nous proposons de suspendre l’application de la clause de sauvegarde si la dépense constatée à partir des remboursements hors taxes opérés par l’Assurance Maladie sont supérieurs à 5 % des montants M et Z, car cet écart est imputable à une mauvaise estimation de la part de la DSS et assimilable à une erreur de l’administration
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