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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1161 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
I. – Après l’article L. 752-14 du code de la sécurité sociales, il est inséré un nouvel article L. 752-15 ainsi rédigé :
« Art L. 752-15. – Les dispositions du présent code de la sécurité sociale sont pleinement applicables à Mayotte au plus tard le 1er janvier 2027, pour autant qu’elles soient plus favorables aux bénéficiaires de la législation générale de sécurité sociale, y compris les membres des professions agricoles, que celles qui y sont en vigueur à la date du 1er janvier 2024, dans un objectif de convergence des droits sociaux. Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Douze ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise, et nom di principe d'égalité.
Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des pans de traditions pour embrasser pleinement l’identité et les valeurs républicaines.
Cet amendement tend à obtenir dans un délai de 3 ans la pleine convergence des droits sociaux, et notamment les droits à la sécurité sociale, à Mayotte tout en garantissant que seules seront applicables les dispositions du code de la sécurité sociale qui sont plus favorables aux bénéficiaires par rapport à la situation actuelle.
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