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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1118 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Fait.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
L’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque établissement scolaire est tenu d’inscrire dans leur règlement intérieur des recommandations concernant un trousseau indicatif pour la rentrée scolaire. Le montant total dudit trousseau n’excèdera pas le montant de l’allocation de rentrée scolaire correspondant à l’échelon maximal en vigueur.
« Chaque établissement scolaire transmet systématiquement le contenu de ce trousseau indicatif au moins 6 semaines avant ladite rentrée scolaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans une démarche de renforcement du partenariat et de la communication entre les établissements scolaires et les familles bénéficiant de l'ARS. Il incite les établissements à travailler en étroite collaboration avec les services de l'Education nationale et les parties prenantes (associations de parents d'élèves, parents d'élèves, etc.) pour garantir que les familles soient pleinement informées des recommandations concernant le trousseau indicatif. Cette approche collaborative contribuera à créer une communauté éducative plus solidaire et inclusive. Elle permettra également aux familles éligibles à l'ARS de pouvoir s'organiser au plus tôt et bénéficier d'offres commerciales pertinentes tout au long de l'été.
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