Amendement N° 1115 (Irrecevable)

Le service public hospitalier est assuré par les établissements publics de santé et par les établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier (PSPH) à la date de publication de la loi "hôpital, patients, santé territoires" du 21 juillet 2009.

A ce titre, ces établissements assurent :

- Un accueil adapté, notamment lorsque la personne est en situation de handicap ou de précarité sociale, et un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé ;

- La permanence de l'accueil et de la prise en charge et la continuité des soins ;

- L'égal accès à des activités de prévention et des soins de qualités ;

- L'absence de facturation de dépassement des tarifs.

En termes de public pris en charge, une analyse a été menée par la FEHAP, regroupant la quasi-totalité des établissements privés non lucratif, sur la base du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) pour 2022. Elle fait ressortir que le secteur privé non lucratif prend en charge 6% des patients en situation de handicap et 21% des patients de plus de 75 ans contre, respectivement 9% et 22% dans le secteur public.

Néanmoins, les établissements privés non lucratifs PSPH pâtissent de distorsions de traitement dans l'allocation des ressources entre autres :

-Les établissements sans but lucratif n'ont pas été inclus dans le périmètre de financement des mesures de revalorisation intervenues à la suite du Ségur (revalorisation des attachés d'administration et des cadres de santé paramédicaux, prime de service et bonification d'ancienneté...), empêchant ces derniers de mener une politique salariale à la hauteur des enjeux que rencontre actuellement le secteur de la santé.

-Même si la Première ministre a fait des annonces positives sur la transposition au privé des revalorisations de gardes de médecins, les établissements privés PSPH n'ont pas été éligibles aux mesures visant à soutenir les services en tension ("mesures Braun")

La réforme du financement des établissements de santé prévoit un compartiment visant à rémunérer justement des missions spécifiques réalisés par les établissements. Dans ce cadre, il est donc proposé de viser spécifiquement, parmi ces missions, le service public hospitalier, qu'elles soient assurées par le secteur public comme privé afin de corrigé ces iniquités de traitement.