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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 407 )
Publié le 6 octobre 2023 par : M. Cordier, M. Kamardine, M. Taite, M. Cinieri.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« a) Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ;
« b) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux emploient 100.000 salariés permanents et occasionnels en France, soit 15% des salariés de la production agricole. Ils sont eux aussi confrontés à la perte de compétitivité de la « ferme France ».
A l’origine, ces entreprises bénéficiaient de l’exonération de cotisations sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels. Mais depuis la Loi de finances pour 2015, le dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif (Groupement d’employeurs, Gaec…) et aux travaux forestiers à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers.
Cet amendement vise par conséquent à inclure les 21.000 employeurs de main d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de cette exonération.
En redevenant éligible à l’exonération, les entreprises du secteur agricole gagneraient en compétitivité et pourraient créer des emplois.
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