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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° DN70C (Adopté)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Chatelain, M. Bayou.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 150 000 000 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 150 000 000 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement, présenté par le groupe Écologiste-NUPES, vise à accroître les capacités financières de la politique immobilière du ministère des Armées, afin de pouvoir amplifier l'action de rénovation thermique de son parc immobilier. Bien que les crédits alloués à l'action 04 aient été augmentés pour atteindre 637 439 275 € en 2024, cette hausse demeure insuffisante face à l'urgence écologique à laquelle nous sommes confrontés.
Cet amendement propose donc d’abonder de 150 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 04 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense», en vue d’accroître les capacités de rénovation thermique du parc immobilier de l’armée. Il réduit d’un montant correspondant de 150 000 000 € l’action 06 « Dissuasion » du programme 146 « Équipement des forces ». La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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