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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° DN19C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 1 200 000 |
| Préparation et emploi des forces | 1 200 000 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 0 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 200 000 | 1 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vient compenser d'un montant de crédits de 1,2 millions d'euros une des conséquences financières de l'externalisation des services de restauration et d'alimentation des Armées : le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée pour 2024.
Le Service du Commissariat aux Armées est engagé dans une modernisation et une rationalisation des services de restauration dans les armées. Il s’agit d’achever la concession de 73 restaurants auprès de l’Économat des armées, dans la perspective 2025 d’une fonction restant opérée à 60 % en régie.
L'opération budgétaire "alimentation" augmente de 259,1 millions d'euros à 271,9 millions d'euros entre 2023 et 2024, soit près de 13 millions d'euros. On constate donc qu'à mesure que l'on procède à l'externalisation des services de restauration, le coût global pour les armées continue néanmoins d'augmenter, tant au sein de l'opération budgétaire elle-même que des couts annexes qui lui sont liés comme le paiement de la TVA sur ces nouveaux services. Le groupe Socialistes et apparentés s'interroge donc sur le bénéfice réel de cette externalisation des services de restauration, particulièrement dans la perspective de la survenance d'un conflit de haute intensité où la continuité du service est primordiale.
Cet amendement propose donc de compenser un des surcouts annexes de l'externalisation des services de restauration tel que le paiement de la TVA d'un montant correspondant de 1,2 millions d'euros.
Cet amendement :
- flèche donc 1 200 000 d'euros en AE et en CP vers l'action 05 "Logistique et soutien interarmées" du programme 178 " Préparation et emploi des forces";
- et réduit d'un montant correspondant de 1 200 000 d'euros en AE et en CP l'action 08 " relations internationales et diplomatie de défense" du programme 144 "Environnement et prospective de la politique de défense."
La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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