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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° DN18C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 6 000 000 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 6 000 000 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 0 |
| TOTAUX | 6 000 000 | 6 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à doubler les crédits en faveur de la transition écologique au profit du ministère des armées.
Dans le cadre du programme 212 consacré au soutien à la politique de défense, l’Opération Budgétaire (OB) « Maintenir et soutenir les sites » est consacrée en partie aux opérations et investissements qui concourent à la transition écologique. Bien que les crédits en faveur de la transition écologique augmentent de 6 millions d'euros dans le cadre de cette OB par rapport à 2023, le montant total des crédits de l'OB en tant que telle baisse de près de 10 millions d'euros. Cet amendement, pour compenser cette baisse et accroître les crédits en faveur de l'amélioration des performances énergétiques, propose de doubler les crédits en faveur de la transition écologique d'un montant identique de 6 millions d'euros.
Cet amendement :
- flèche donc 6 000 000 d'euros en AE et en CP vers l'action 04 "Politique immobilière" du programme 212 "Soutien à la politique de défense";
- et réduit d'un montant correspondant de 6 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 08 " relations internationales et diplomatie de défense" du programme 144 "Environnement et prospective de la politique de défense."
La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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