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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° DN10C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 7 000 000 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 7 000 000 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 0 |
| TOTAUX | 7 000 000 | 7 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits du plan famille II afin de faire porter l'effort financier en début de période de programmation et s'assurer que les crédits de paiement disponibles soient en phase avec les autorisations d'engagement proposées dans le PLF 2024.
Le PLF 2024 consacre dans le cadre du programme 212 de la mission "défense" 40 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 33 millions d'euros de crédits de paiement au plan Famille II pour l'année qui vient. Cet amendement propose ainsi d'augmenter de 7 millions d'euros les crédits de paiement pour atteindre un niveau de 40 milliards d'euros de CP.
Pour rappel, la loi de programmation militaire 2024-2030 mentionne dans son rapport annexé que le « plan famille II » sera doté d'un budget de 750 millions d'euros sur la période couverte par la présente loi de programmation et conçu en associant les collectivités territoriales. Il visera prioritairement à améliorer les conditions de vie des militaires et de leurs familles. Cela passera par plusieurs axes : l'accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, l'atténuation des impacts des engagements opérationnels, l'amélioration du quotidien des familles dans les territoires de la République, l'aide à l'emploi, l'aide au logement, l'aide à la scolarisation et la création de services de crèche".
Cet amendement :
- flèche donc 7 000 000 d'euros en AE et en CP vers l'action 06 "politique des ressources humaines" du programme 212 "soutien à la politique de défense";
- et réduit d'un montant correspondant de 7 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 08 " relations internationales et diplomatie de défense" du programme 144 "Environnement et prospective de la politique de défense."
La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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