Amendement N° CL53C (Irrecevable)

Transférer 1 000 000 euros de l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale » vers l’action 02 « Sécurité routière » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».

Il s’agit d’un amendement d’appel pour alerter le Gouvernement sur la question de la sécurité routière car, bien entendu, il ne s'agit pas de priver la police nationale d’une telle somme…

Chaque année en France, des milliers de personnes meurent sur les routes. Et malgré des campagnes de prévention importantes, la question de la mortalité sur les routes n’est toujours pas résolue.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. 3 550 personnes sont décédées en 2022 sur les routes de France métropolitaine ou d’outremer. Ce bilan est supérieur de +1,5 % par rapport à 2019 et de +10,3 % par rapport à 2021.

En 2022, le nombre de tués augmente tout particulièrement, et atteint un niveau élevé par rapport aux années précédentes, pour les personnes âgées de 35-44 ans (+40 tués par rapport à 2019) et celles de 65-74 ans (+69 tués par rapport à 2019).

La vitesse excessive ou inadaptée et l’alcool restent les deux premiers facteurs cités (respectivement pour 28 % et 23 % des présumés responsables). Les stupéfiants et l’inattention sont cités chez 13 % des présumés responsables, les malaises chez 10 % des présumés responsables et les refus de priorité chez 9 % des présumés responsables. Globalement, le non-respect des règles de circulation hors vitesse (refus de priorité, dépassement dangereux, contresens, changement de file, non-respect des distances de sécurité) sont citées chez 22 % des présumés responsables d’accidents mortels.

La prévention s’essouffle. La répression et la peur de la sanction semblent devenir aujourd’hui l’unique moyen de faire prendre conscience des risques routiers.

Si une certaine prise de conscience des politiques est à souligner, il semblerait que les travaux en cours ne tiennent pas compte de la réalité du terrain notamment lorsqu'il est question d'augmenter le quantum des peines, ou encore de criminaliser la peine, pour les personnes responsables d'un accident de la route ayant entrainé la mort. Or, il est à noter qu'un acte volontaire ne s'assure pas...

Ainsi, la criminalisation de "l'homicide routier" risquerait de donner une opportunité aux assureurs de se saisir d'une éventuelle faille dans les textes pour ne plus indemniser les victimes, faisant ainsi porter une charge financière non négligeable à l'État.

Face à ce cela, que compte donc faire le Gouvernement ?