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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL422C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
I. Dans les territoires relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, l'application de l'article 67 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est maintenue. Une étude d'impact est menée sur les conséquences qu'une suppression de cet article provoquerait sur la capacité financière des communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de développer une offre d'activités périscolaires.
II. La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous alertons le Gouvernement sur les conséquences désastreuses qu'une suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires provoquerait dans les territoires dits d'outre-mer.
Dans les territoires ruraux et plus encore dans les territoires ultramarins, et de manière générale pour les enfants issus des classes sociales les moins aisées, ce soutien financier versé aux collectivités est bien souvent l'unique porte d'accès à la culture et aux loisirs, à la découverte de certains sports, à la mixité sociale.
Nous proposons donc que ce fonds y soit maintenu et qu'une étude d'impact soit menée afin d'évaluer les conséquences de son éventuelle suppression et d'engager un dialogue avec les collectivités bénéficiaires et les représentants des associations d'élus locaux pour envisager collectivement une éventuelle refonte de ce dispositif.
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