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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL229C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
I. Compléter le premier alinéa de l’article 27 de la loi n°91-647 relative à l’aide juridique par une phrase ainsi rédigée :
"Pour les avocats des barreaux de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de Papeete, de Saint-Denis de La Réunion et de Saint-Pierre de La Réunion, cette rétribution est majorée dans des conditions identiques à la majoration dont bénéficient, pour leur traitement, les fonctionnaires et magistrats de l’Etat en service dans les territoires ultramarins".
II. La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement appelle l’attention du gouvernement sur l’urgence de l’affectation de moyens financiers supplémentaires nécessaires à un meilleur fonctionnement de la justice dans les territoires ultra-marins, par la mise en œuvre d’un dispositif permettant d’augmenter la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.
Depuis de nombreuses années, un écart important de niveau de vie est constaté entre les territoires ultramarins et l’Hexagone sur fond d’une grande pauvreté supérieure à celle de l’hexagone. Pour y remédier, cet amendement tend à majorer la rétribution versée aux avocats inscrits dans les barreaux ultramarins intervenant à l’aide juridictionnelle dans des conditions identiques à la majoration dont bénéficient, pour leur rémunération, les fonctionnaires et magistrats de l’Etat en service dans les territoires ultra-marins.
TABLEAU DE LA MAJORATION DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L’ETAT
| Territoires | Majoration du traitement |
| La Réunion | Brut +40% |
| Antilles | Brut +53% |
| Saint Martin | Brut +53% |
| Guyane | Brut +40% |
| Mayotte | Brut +40% |
| Polynésie | Net +84% (Papeete et Raiatea) Net +108% (Marquises) |
| Nouvelle-Calédonie | Net +73% (+94% à Koné et Lifou) |
Les magistrats affectés dans les territoires du Pacifique bénéficient d’une majoration calculée sur la base de leur traitement net, alors que dans les autres territoires ultramarins, cette majoration est calculée sur le traitement brut. Dans la fonction publique, la différence entre le traitement net et le traitement brut est de 15%. Afin d’uniformiser les calculs, la base qui pourrait être retenue pour calculer le montant de la dotation supplémentaire versée en sus de la rétribution des avocats d’outremer intervenant à l’AJ serait calculée sur la base du brut.
Si l’on se réfère aux dotations versées en 2022 pour rétribuer les avocats intervenant à l’aide juridictionnelle dans chacun de ces territoires ultra-marins, le montant des dotations majorées serait le suivant (les dotations sont exprimées en M€) :
- Polynésie Française : 1,689 M€ + 84%+15% = 3,573 M€ (soit +1,884M€)
3,573M€/100 avocats = 35.730€ par avocat
- Nouvelle-Calédonie : 0,999 M€ + 73%+15% = 1,987M€ (soit +0,988M€)
1,987M€/121 avocats = 16.421 € par avocat
- La Réunion : 6,422 M€ + 40% = 8,990 M€ (soit +2,568M€)
8,990 M€/ 351 avocats = 25.614€ par avocat
- Mayotte : 0,514M€ + 40% = 0,719M€ (soit + 0,205M€)
0,719M€ /30 avocats = 23.986€ par avocat
- Guyane : 1,233 M€ +40% = 1,726 M€ (soit +0,493M€)
1,726 M€/ 79 avocats = 21.848 € par avocat
- Guadeloupe : 2,297 M€ + 53% = 3,514 M€ (soit +1,217M€)
3,514 M€/ 314 avocats = 11.191€ par avocat
- Martinique : 1,997 M€ + 53% = 3,055M€ (soit +1,058M€)
3,055 M€/209 avocats = 14.609 € par avocat
Au total le coût supplémentaire pour le budget de l’Etat serait de 23,5M€, venant s’ajouter à la dotation de 15M€ versée en 2022 aux avocats des barreaux concernés au titre de leur rétribution pour leur intervention au titre de l’AJ.
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