Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL228C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
I. L’article 70 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :
A. Le quinzième alinéa est complété par les mots :
"et les modalités d'indemnisation des frais de déplacement exposés par les avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pour se rendre à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Marie-Galante (Guadeloupe) et Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane française), devant toute juridiction installée ou foraine ou constituée en section détachée ou en tous lieux de garde à vue se tenant sur le territoire de l’une de ces collectivités".
B. Le seizième alinéa est complété par les mots :
"ainsi qu’en tous lieux de garde à vue".
II. La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la prise en charge des frais de déplacement des avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle dans les collectivités ultramarines de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, l’île de Marie-Galante pour la Guadeloupe et Saint-Laurent-du-Maroni pour la Guyane française.
Aucun dispositif n’est actuellement prévu pour les avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle et se déplaçant dans ces collectivités ultramarines qui connaissent des difficultés de continuité territoriale. L’accès à d’autres juridictions en Outre-Mer doit bénéficier du même dispositif, pour garantir l’accès au droit, l’assistance effective par un avocat et l’accès à la justice des justiciables.
Les juridictions concernées sont les suivantes :
- Saint-Pierre-et-Miquelon : Tribunal de première instance et Tribunal supérieur d’appel – un centre pénitentiaire. Saint-Pierre-et-Miquelon n’est accessible qu’en avion.
- Saint-Martin et Saint-Barthélemy : Le tribunal de proximité de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est situé à Marigot (Saint-Martin), centre administratif de la partie française de l'île de Saint-Martin. Il juge les affaires pénales et civiles des îles du Nord. Saint-Martin n’est accessible utilement qu’en avion (50 mn de vol).
- Marie-Galante : île rattachée à la Guadeloupe et distante de 30 km – une gendarmerie.
- Saint-Laurent-du-Maroni : une chambre détachée du tribunal judiciaire de Cayenne qui est distante de 257 km de Cayenne et qui est accessible uniquement en voiture.
Cette modification de l’article 70 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique implique une modification du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, par l’adjonction d’une nouvelle section relative aux dispositions spécifiques aux modalités d'indemnisation des frais de déplacement exposés par les avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pour se rendre à Saint-Pierre- et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Laurent-du-Maroni.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.