Amendement N° CL227C (Non soutenu)

Cet amendement transfère 12 000 000 € de l’action 4 « Gestion de l'administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’action 1 « Aide juridictionnelle » du Programme 101 « Accès au droit et à la justice ».

Tout barreau a la possibilité de conclure avec le tribunal judiciaire auprès duquel il est établi une convention triennale par laquelle il donne des garanties sur l’assistance d’un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles ainsi que sur la qualité de la défense apportée aux bénéficiaires de l’aide juridique. Les conventions locales relatives à l’aide juridique (CLAJ) actuellement en vigueur couvrent la période triennale 2023 – 2025. Le barreau reçoit à cet effet une dotation complémentaire.

L’article 88 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles prévoit que cette dotation complémentaire ne peut excéder 20% du montant des rétributions allouées au titre des missions du périmètre retenu par la convention.

Chaque année les conventions locales relatives à l’aide juridique (CLAJ) font l’objet d’une évaluation sur la base de critères précis permettant de déterminer le montant de la dotation complémentaire. En fonction du résultat de cette évaluation, la dotation complémentaire représentera 7,5%, 9,5%, 11,5% ou 12,5% du montant total des rétributions allouées au titre des missions du périmètre retenu par la convention.

Les évaluations des conventions locales relatives à l’aide juridique (CLAJ) conclues en outre-mer devront mettre en exergue les particularités rencontrées et formuler des propositions de mesures correctives pour améliorer le cas le performance des objectifs fixés par lesdites CLAJ.

La loi de finances pour 2023 prévoit un financement des CLAJ à hauteur de 16M€. Si l’ensemble des conventions locales bénéficiaient de la proportion maximale du montant des rétributions allouées au titre des missions du périmètre retenu par la convention, soit 12,5%, le coût budgétaire serait de 28M€.

Cet amendement qui majore ces crédits de 12M€ appelle l’attention du gouvernement sur la nécessité de prolonger l’effort budgétaire sur le financement de ces conventions, afin d’inciter les barreaux à développer la formation des avocats et améliorer encore les services aux justiciables dans le cadre de ces conventions.

Nous précisions pour finir que les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas amputer le budget alloué au programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » mais qu'ils sont liés par les modalités d’amendement du projet de loi de finances. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la politique visée par cet amendement.