Amendement N° CL154C (Irrecevable)

Cet amendement transfère 3 659 104 311€ de l’action « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » vers les dépenses de personnel du programme 166 « Justice judiciaire » afin de doubler le nombre de magistrats recrutés.

La loi de programmation et d’orientation de la justice prévoit que 1500 magistrats seront recrutés sur la période 2023-2027, considérant les besoins réels ce nombre nous parait bien insuffisant. Rappelons en effet que le nombre de magistrats n’a pas évolué entre 2008 et 2018, 10,8 juges professionnels et 3 procureurs pour 100 000 habitants. Le nombre de juge est inférieur à celui de pays comparables : Espagne (11,5), Italie (11,8), Belgique (13,3) et Allemagne (24,5). Pour les procureurs 5,2 en Espagne, 7,7 en Belgique et 7,1 en Allemagne.
La récente progression des effectifs de magistrats ne suffit pas à faire face au traitement des flux et d’endiguer l’augmentation des stocks des dernières années. Le rapport Sauvé nous a rappelé la détresse des professionnels de la justice, tout comme la tribune des 3000 qui suite au suicide du jeune magistrate alertait sur l’urgence de réformer en profondeur l’institution. Leur situation nous oblige à prendre des mesures fortes. Pour permettre des conditions de travail dignes à nos magistrats et assurer une justice de qualité, il nous faut donc y mettre les moyens.
Nous précisions pour finir que les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas vider l’ensemble des crédits du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Et, ignorant le coût exact du doublement de recrutement des magistrats prévus pour la période 2023-2027, il reviendra donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la politique visée par cet amendement.