Amendement N° CL153C (Irrecevable)

Cet amendement transfère 3 659 104 311€ de l’action « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » en AE du programme 107 « Administration pénitentiaire » vers l’action 2 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du Programme 166 « Justice judiciaire ».
Nous voulons par cet amendement nous assurer de la mise en place effective des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales au sein des tribunaux français promis par le Ministère de la Justice. En effet pour l'Union syndicale des magistrats, ces créations sont nécessaires mais pratiquement impossible à mettre en place dans les petites juridictions en raison du manque d'effectifs.
La création de pôles spécialisés aux violences intrafamiliales (VIF) est essentielle. A La Réunion ces violences sont un véritable fléau qui ne cesse de croître sur notre île. En 2021, on comptait 4 513 dépôts de plainte pour violences intrafamiliales. 21 interventions VIF avaient lieux en moyenne chaque jour par les forces de l’ordre, une augmentation de 41% par rapport à 2015. Et plus de 7 femmes déposaient chaque jour une plainte pour violences conjugales, contre 4,7 par jour en moyenne en 2015.
La mise en place d’un pôle dédié aux VIF permettrait une meilleure connaissance et une véritable formation aux spécificités des violences intrafamiliales pour les juges. Ce pôle permettrait de mieux coordonner les moyens et les actions de la justice, afin d’assurer un meilleur traitement des dossiers et un jugement plus rapide. La mise en place de ce pôle spécialisé serait enfin un message fort envoyé à toutes les victimes qui méritent un accompagnement spécialisé, un jugement adapté à la complexité et aux spécificités de ces violences.
Le rapport annexé de la Loi d’orientation et de programmation de la Justice indiquait la volonté du Gouvernement de généraliser « l’institutionnalisation au sein des tribunaux judiciaires de pôles spécialisées en matière de lutte contre les violences intrafamiliales », notre amendement s’inscrit dans cette démarche et permet de la concrétiser dès 2024.
Nous précisions pour finir que les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas vider l’ensemble des crédits du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Et, ignorant le coût exact de la création de ces pôles, il reviendra donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la politique visée par cet amendement.