Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF905A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 15(A)
A l'alinéa 25, substituer aux mot : "en totalité" le mot : "principalement".
Exposé sommaire :
Le fait que, pour être soumise à la taxe, l’infrastructure exploitée par l'entreprise doive être située en totalité sur le territoire français, apparaît trop restrictif, alors même que cette taxe pointe précisément les infrastructures de transport de longue distance.
Le présent amendement vise donc à préciser que l’infrastructure exploitée par l'entreprise doit être située principalement sur le territoire français.
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