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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF903A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 15(A)
A l'alinéa 22, après les mots : "d'aéronefs", insérer les mots : ", de navires".
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inclure dans le champ de la présente taxe, sans ambiguïté, le transport maritime de marchandises.
Aux termes de l'article L5000-2 du code des transports, la notion de navire est en effet plus large que celle d'engin flottant ; ce dernier terme étant mentionné à l'alinéa 22 de l'article 15 du présent projet de loi de finances.
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