Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF880A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 4(A)
I. – À l’alinéa 471, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 23 % ».
II. – Au même alinéa, substituer au taux :
« 16 % »
le taux :
« 24 % .
III. – Au même alinéa, substituer au taux :
« 17 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15% en 2024 prévu par le présent article par un taux minimum provisoire de 23%, puis 25% dès 2026. Ce dernier taux s'alignera ainsi sur le taux d'IS en France.
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