Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF851A (Rejeté)
(1 amendement identique : 2847A )
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – L’article 1636 B septies du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé :
« X. – Pour l’année 2024, les taux des taxes foncières votés par une commune ne peuvent être supérieurs à 10 % des taux constatés pour l’année 2023, sauf en cas de nouvelle délibération mentionnée à l’article L. 1612‑5 du code général des collectivités territoriales. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La valeur locative sur laquelle est basée la taxe foncière, indexée sur l’inflation, a abouti à une explosion du montant payé par les contribuables en 2023.
Au regard de l’effet base sur le montant de la taxe foncière 2023 (+7%), le présent amendement prévoit de limiter à 10 % (et non 10 points) d’augmentation les taux des taxes foncières pour 2024 pour les communes.
Vu l'augmentation des taux constatés, en plus de l'effet base, lors de l'année 2023 dans certaines grandes villes, cet encadrement n'apparaît, malheureusement, pas superflue. Une exception est toutefois prévue en cas de saisine de la chambre régionale des comptes au titre de l’article L. 1612‑5 du code général des collectivités territoriales.
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